Conditions générales (CG)
Version du 16 novembre 2026
Traduction. Seule la version allemande fait foi.
1. Champ d'application et prestataire
Les présentes CG s'appliquent à l'utilisation du site auctionhome.ch et à tous les abonnements conclus par l'intermédiaire de ce site. Le prestataire est Peter Real Estate, Schönegg 7, 6300 Zoug (IDE CHE-312.490.842, ci-après « AuctionHome » ou « nous »). Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.
2. Prestations
AuctionHome met à disposition en ligne des informations sur les ventes aux enchères forcées d'immeubles en Suisse. Une partie des informations est accessible sans abonnement ; avec un abonnement, vous avez accès à des contenus et fonctions supplémentaires pendant sa durée. L'étendue des prestations découle de la description figurant sur le site (page « Prix des abonnements ») au moment de la commande. Nous pouvons faire évoluer les prestations, pour autant que l'utilité essentielle de l'abonnement soit maintenue.
3. Compte client
Un compte client est nécessaire pour souscrire un abonnement. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes, de garder votre mot de passe secret et de nous communiquer toute modification de vos données de facturation (dans « Mon compte »). Un compte ne peut être utilisé que par la personne ou l'entreprise pour laquelle il a été ouvert.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque vous choisissez un abonnement et un moyen de paiement lors de la commande et que vous finalisez celle-ci. Vous recevez une confirmation par e-mail.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) s'il n'est pas résilié avant la fin de la période en cours.
- Vous pouvez résilier à tout moment d'un simple clic dans « Mon compte ». Il n'y a pas de durée minimale.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Votre accès est maintenu jusque-là.
- Une résiliation via le compte de paiement (portail client Stripe ou PayPal) vaut également résiliation.
- Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata.
- Nous pouvons résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une période. Pour de justes motifs (p. ex. violation du chiffre 8), nous pouvons y mettre fin immédiatement.
6. Prix et modifications de prix
Les prix indiqués lors de la commande s'appliquent, en francs suisses (CHF), TVA incluse. Nous communiquons les modifications de prix par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Elles s'appliquent à partir de la période suivante. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier l'abonnement d'ici là.
7. Paiement
- Carte de crédit, TWINT, Apple Pay, Google Pay (via Stripe) et PayPal : le montant est débité automatiquement lors de la commande, puis au début de chaque période. Si l'abonnement commence plus tard (p. ex. à la suite d'un abonnement en cours), le premier débit a lieu avant le début.
- Facture : l'abonnement est activé dès réception de votre paiement. Vous recevez une nouvelle facture pour chaque renouvellement.
- Si un paiement ne peut pas être effectué ou si une facture reste impayée, nous pouvons bloquer l'accès et mettre fin à l'abonnement.
8. Utilisation des contenus
Les contenus ne peuvent être utilisés qu'à des fins propres (privées ou pour votre propre entreprise). Sont notamment interdits :
- la transmission des données d'accès ou l'utilisation commune d'un compte par plusieurs personnes ou entreprises,
- la diffusion, la publication ou la revente des contenus,
- la lecture automatisée du site (p. ex. au moyen de bots ou de scrapers).
En cas de violation, nous pouvons bloquer le compte sans remboursement.
9. Offres et promotions
Les promotions (p. ex. « premier mois gratuit ») ne s'adressent qu'aux nouveaux clients et sont valables pendant la durée indiquée. À l'issue de la promotion, l'abonnement se poursuit au prix normal s'il n'est pas résilié auparavant. Un compte ne peut bénéficier d'une promotion qu'une seule fois.
10. Provenance des données et responsabilité
Les informations sur les ventes aux enchères proviennent de publications officielles (en particulier de la Feuille officielle suisse du commerce FOSC) et des offices compétents. Nous les reprenons avec soin, mais ne pouvons garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité. Seules les publications officielles et les indications de l'office des poursuites ou des faillites compétent font foi. Les ventes aux enchères peuvent être reportées ou annulées à court terme.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site ou des contenus, en particulier pour les décisions prises sur la base de ces contenus. La responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave demeure réservée. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du site, mais ne pouvons garantir un fonctionnement sans interruption.
11. Protection des données
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre déclaration de protection des données.
12. Modifications des présentes CG
Nous pouvons modifier les présentes CG. Nous communiquons les modifications par e-mail aux clients ayant un abonnement en cours au moins 30 jours à l'avance. Elles s'appliquent à partir de la période suivante si vous ne résiliez pas l'abonnement d'ici là.
13. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Zoug. Les fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs demeurent réservés.
Coordonnées : voir mentions légales.